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Le matériel pédagogique adapté
Une aide technique destinée à faciliter la scolarisation des élèves handicapés
Article mis en ligne le 21 mai 2015
dernière modification le 14 mars 2017
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L’Education Nationale peut attribuer à un élève en situation de handicap un équipement, nommé matériel pédagogique adapté, destiné à faciliter sa scolarisation.

circulaire n° 2001-061 de 5/4/2001

circulaire n° 2001-221 du 29/10/2001

La nécessité pour un élève de disposer de ce matériel est appréciée par l’équipe pluridisciplinaire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) dans le cadre du plan personnalisé de scolarisation (PPS).

circulaire n°2006-126 du 17/8/2006


- Pour qui ?

Cette attribution répond essentiellement aux besoins particuliers des élèves déficients sensoriels et moteurs du 1er et du 2nd degré, scolarisés dans un établissement scolaire du département, dont la sévérité de la déficience impose le recours à un matériel sophistiqué et coûteux, ainsi que de tout autre enfant ou adolescent porteur d’une déficience pouvant être partiellement compensée par l’utilisation d’un matériel de ce type.

Circulaire n°2001-221 du 29 octobre 2001 (extrait) :

« Le bénéficiaire du prêt doit être un élève effectuant sa scolarité dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat à l’exclusion des élèves qui sont scolarisés dans les établissements médico -éducatifs. »

- Quel type de matériel ?

Les matériels qui peuvent être mis à disposition sont principalement des matériels informatiques tels que : ordinateurs, clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques….

En revanche, cette attribution ne concerne pas le mobilier qui relève de la compétence de la commune pour les écoliers, du conseil général pour les collégiens, de la Région pour les lycéens.

- Comment l’obtenir ?

Si vous souhaitez que soit étudiée la possibilité pour votre enfant de bénéficier d’un matériel pédagogique adapté, adressez-vous

* à la maison départementale des personnes handicapées de votre département (M.D.P.H.) :

* ou à l’enseignant référent de l’éducation nationale. (lien liste enseignants référents)

L’enseignant référent, le directeur d’école ou le chef d’établissement doit compléter et signer le formulaire de demande de matériel pédagogique adapté suivant.

Ce document, également signé par le représentant légal de l’élève, sera transmis avec l’ensemble des pièces justificatives à la MDPH pour avis, puis reviendra à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain qui statuera.

- Liste des pièces à joindre : compte rendu de PPS, comptes rendus des professionnels médicaux et/ou paramédicaux (bilan de l’orthophoniste, du psychomotricien, avis technique de l’ergothérapeute…) et valeur estimée.

L’acquisition du matériel doit obligatoirement faire suite à une notification d’avis favorable de prêt de matériel pédagogique adapté de la CDAPH et à une décision de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ; en aucun cas la famille peut acheter du matériel par anticipation et se le faire rembourser a posteriori.

- A qui appartient ce matériel ?

La dotation est individuelle : le matériel est mis à la disposition de l’élève, dans le cadre de conventions de prêt, durant toute sa scolarité jusqu’à la fin du secondaire s’il reste dans un établissement relevant du ministère de l’Education nationale ; Il reste néanmoins la propriété de l’Education Nationale. Si l’élève change d’établissement relevant de l’Education nationale, dans la même académie, il conserve alors le matériel.

Sinon, l’élève doit le restituer à la et une nouvelle demande doit être déposée.

Circulaire n°2001-061 du 5 avril 2001 (extrait) :

« Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l’élève qui doit pouvoir en conserver l’usage s’il change de classe, dans le cadre de l’académie. En cas de changement d’académie, des contacts devront être pris avec le nouveau lieu de scolarisation afin de veiller à éviter toute rupture.

- Que faire en cas de vol, casse, panne ?

En cas de vol, de casse, ou de dysfonctionnement, la famille doit s’adresser directement au service de gestion du matériel pédagogique adapté de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du département de l’établissement scolaire.

Il est vivement recommandé à la famille (mais pas obligatoire) de contracter une assurance spécifique pour le matériel.

Pour connaître les modalités pratiques de prêt du matériel, vous pouvez contacter le service responsable de la gestion du matériel pédagogique adapté :
Inspection Adaptation Scolaire et scolarisation des élèves Handicapés (ASH) 7, avenue Jean-Marie Verne - 01000 Bourg-en-Bresse

Tél : 04 74 32 13 67

Courriel : ce.ia01-mpa ac-lyon.fr

- Peut-on utiliser ce matériel durant les examens ?

L’utilisation de matériel pédagogique rentre dans le cadre des dispositions particulières prévues pour la passation d’examens et des contrôles. L’utilisation de ce matériel pour les examens doit faire l’objet d’une demande auprès de la division des examens et concours (DEC) du rectorat qui statue.

Le médecin de la CDAPH donne un avis qui est transmis à la division des examens de la direction des services départementaux de l’éducation nationale qui statue. (lien avec le Service de promotion de la santé en faveur des élèves)

Circulaire du BO N° 2011-220 du 27-12-2011

(extrait) Utilisation des aides techniques et humaines :

« Ces aides doivent être en cohérence avec celles utilisées par l’élève au cours de la scolarité(…) Compte tenu des évolutions techniques, l’usage de micro-ordinateurs peut être autorisé dans des conditions d’utilisation définies par les services organisateurs et compatibles avec les types d’épreuves passées par le candidat handicapé. Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir l’utilisation de son propre matériel (machine à écrire en braille, micro-ordinateurs...) muni des logiciels ad hoc, pouvant inclure un correcteur d’orthographe, sauf pour les épreuves visant à évaluer les compétences en orthographe. »

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