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Lycée des métiers Jean Lurçat
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Le lycée des métiers Jean Lurçat est situé à Lyon (8ème). Il propose des formations 3ème prépa pro, CAP employé de commerce multi spécialités (ECMS), petite enfance, métiers de la relation à la clientèle et l’usager (MRCU), métiers des services administratifs (MSA), BAC commerce, accueil, secrétariat, comptabilité, pressing blanchisserie, service proximité vie sociale (SPVL), accompagnememt soins et services à la personne (ASSP) et mention complémentaire vente essayage retouche (MCVER).

Le réglement intérieur : V. La discipline : punitions et sanctions

La cinquième partie du règlement intérieur informe sur l’échelle des punitions et sanctions

Article mis en ligne le 11 mai 2011
dernière modification le 29 avril 2011

par administrateurweb
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V. LA DISCIPLINE : PUNITIONS ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Tout fait d’indiscipline, toute transgression ou manquement au règlement intérieur peut entraîner, selon son caractère de gravité, l’application d’une punition scolaire ou d’une sanction disciplinaire.

V.1. PUNITIONS

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Les punitions scolaires concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves, et les perturbations apportées à la vie de la classe ou de l’établissement. Ce sont des mesures d’ordre intérieur, non susceptibles de recours ; elles sont décidées en réponse immédiate à une situation.

Elles peuvent être prononcées par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance et par les enseignants. Elles pourront également être prononcées, sur proposition d’un autre membre de la communauté éducative, par les personnels d’éducation et de direction.

Les seules punitions scolaires qui peuvent être mises en œuvre dans l’établissement sont les suivantes :
- l’observation orale
- l’observation écrite portée sur le carnet de correspondance de l’élève
- le devoir supplémentaire assorti ou non d’une retenue
- la retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait
- l’exclusion ponctuelle de cours

Toute retenue doit s’effectuer sous la surveillance d’un adulte. Elle doit faire l’objet d’une information écrite au chef d’établissement.

L’exclusion de cours doit être justifiée par un manquement grave apportant une perturbation à la vie de la classe. Elle doit être tout à fait exceptionnelle et faire l’objet d’une information écrite au conseiller principal d’éducation et au chef d’établissement. L’élève est alors intégré dans une autre classe après accord préalable entre les enseignants concernés ou dirigé vers la CPE accompagné d’un délégué de classe muni d’un billet précisant le motif de l’exclusion et le travail à réaliser pendant la durée de l’exclusion.

V.2. SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Les sanctions disciplinaires s’appliquent dans les cas suivants :
- manquements aux obligations des élèves, lorsque la gravité de l’acte justifie une mesure plus forte que la punition
- atteintes aux personnes et aux biens
- violation des principes d’organisation et du fonctionnement du service public de l’Education Nationale.

Les sanctions relèvent de l’autorité des instances disciplinaires : chef d’établissement ou conseil de discipline.

V.2.a) Cadre éducatif et juridique des sanctions disciplinaires :

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Toute sanction doit avoir un caractère éducatif, elle doit être motivée et expliquée, appliquée dans un esprit de justice et de discernement. La sanction tient compte de la gravité de l’acte, du degré de responsabilité de l’élève, de son implication dans les manquements reprochés, de son âge, ainsi que de ses antécédents en matière de discipline.

La mise en œuvre de toute procédure disciplinaire doit garantir à l’élève concerné le respect des principes généraux du droit :

l Principe de légalité : seules peuvent être appliquées les sanctions prévues par les décrets des 30/8/1985 et 18/12/1985, rappelées dans le présent règlement intérieur. Les sanctions peuvent faire l’objet d’un recours administratif interne, et pour celles qui ont pour effet d’interrompre de manière durable la scolarité de l’élève, d’un recours devant la juridiction administrative.

l Principe du contradictoire : avant toute décision à caractère disciplinaire, qu’elle émane du chef d’établissement ou du conseil de discipline, l’élève et son représentant légal s’il est mineur doivent être entendus et avoir la possibilité de se défendre.

l Principe de proportionnalité de la sanction : la sanction doit être graduée en fonction de la gravité de l’acte d’indiscipline. Le fait qu’un élève ait déjà été sanctionné ne justifie pas à lui seul qu’une sanction lourde soit prononcée pour un nouveau manquement de faible gravité.

l Principe de l’individualisation des sanctions : Toute sanction, toute punition a un caractère individuel ; elle ne peut en aucun cas, être collective.

Un groupe d’élèves au sein duquel se trouve le véritable auteur d’un acte répréhensible ne peut être sanctionné en lieu et place du fautif. Cependant, une lettre pourra être envoyée aux représentants légaux des élèves concernés pour les alerter sur un comportement collectif lorsque le ou les auteurs de l’acte répréhensible n’ont pu être identifiés.

V.2.b) Nature des sanctions applicables dans l’établissement :

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L’échelle des sanctions applicables dans l’établissement est la suivante :
- l’avertissement
- le blâme
- l’exclusion temporaire de l’établissement qui ne peut excéder la durée d’un mois, assortie ou non d’un sursis total ou partiel
- l’exclusion définitive de l’établissement assortie ou non d’un sursis

Le blâme constitue une sanction d’un degré supérieur à l’avertissement. Il consiste en un rappel à l’ordre verbal et solennel, confirmé par écrit, qui explique la faute et met l’élève en mesure de la comprendre et de s’en excuser. Il est adressé à l’élève par le chef d’établissement, en présence ou non de ses représentants légaux.

En cas d’exclusion temporaire ou définitive, lorsque le sursis total est accordé, la sanction est prononcée mais elle n’est pas mise à exécution. Lorsque le sursis est partiel, il a pour effet de suspendre l’exécution de la sanction pour la durée du sursis. Une récidive n’annule pas le sursis. Elle doit donner lieu à l’engagement d’une nouvelle procédure disciplinaire.

Les sanctions disciplinaires sont également applicables pour les manquements commis aux services annexes de l’établissement : demi-pension et internat. Les élèves demi-pensionnaires qui prêteraient leur carte d’accès au restaurant scolaire à un élève externe feront l’objet d’un avertissement puis d’une exclusion temporaire de la demi-pension en cas de récidive.

V.2c) Instances et procédures disciplinaires :

l Rôle du chef d’établissement :

C’est au chef d’établissement qu’il appartient de d’apprécier s’il y a lieu d’engager des poursuites disciplinaires. Pour prendre sa décision, il prend en compte les rapports établis sur les faits reprochés à l’élève ; il s’entoure des avis de l’équipe pédagogique et le cas échéant de la commission de vie scolaire.

Le chef d’établissement peut prononcer de sa propre autorité les sanctions suivantes :
- l’avertissement
- le blâme
- l’exclusion temporaire de huit jours au plus de l’établissement ou de ses services annexes

Lorsque le chef d’établissement est saisi par écrit d’une demande de saisine du conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative et qu’il décide de ne pas engager de poursuite disciplinaire, il lui notifie par écrit sa décision motivée.

l Le conseil de discipline :

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Le conseil de discipline est une instance dont la composition, les compétences et le fonctionnement sont fixés par des textes réglementaires officiels qui peuvent être communiqués à tout membre de la communauté scolaire sur sa demande.

Le conseil de discipline peut prononcer toutes les sanctions prévues par le règlement intérieur.

l Conseil de discipline délocalisé :

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Après avis de l’équipe éducative ou de la commission de vie scolaire, s’il estime qu’il y a un risque de trouble à la tenue d’un conseil de discipline dans l’établissement, le chef d’établissement peut décider de délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement ou, le cas échéant, dans les locaux de l’Inspection académique.

l Conseil de discipline départemental :

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Lorsqu’une atteinte grave a été portée par un élève aux personnes ou aux biens, si la sérénité du conseil de discipline n’est pas assurée ou si l’ordre et la sécurité dans l’établissement risquent d’être compromis, le chef d’établissement peut saisir le conseil de discipline départemental dans les cas suivants :
- l’élève a fait l’objet d’une sanction d’exclusion définitive de son précédent établissement
- ou il fait parallèlement l’objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits.

Le conseil de discipline départemental est présidé par l’Inspecteur d’Académie ou son représentant. Il a les mêmes compétences et est soumis à la même procédure que le conseil de discipline de l’établissement.

l procédure d’appel :

Les sanctions d’exclusion temporaire supérieure à huit jours ou d’exclusion définitive peuvent être déférées, dans un délai de huit jours, devant le Recteur de l’académie, par l’élève ou sa famille s’il est mineur. Cet appel s’impose avant tout recours éventuel devant le juge administratif.

V.2.d) Inscription des sanctions au dossier scolaire de l’élève :

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Les sanctions disciplinaires, avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive, sont intégrées dans le dossier scolaire de l’élève. Elles sont retirées du dossier un an après leur notification à l’élève et à sa famille, sauf la sanction d’exclusion définitive, avec ou sans sursis. En revanche, les faits à l’origine de la sanction sont maintenus dans le dossier de l’élève mais ils ne pourront pas être pris en compte pour motiver une nouvelle sanction.

V.2.e) Effet des lois d’amnistie :

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Les sanctions disciplinaires peuvent bénéficier des lois d’amnistie si ces dernières le prévoient. L’amnistie a pour effet
- de faire disparaître les sanctions déjà prononcées du dossier scolaire des élèves
- d’annuler toute procédure disciplinaire en cours
- de supprimer le caractère répréhensible des faits commis avant la date de la loi.

V.2.f) Registre des sanctions :

L’établissement tient un registre des sanctions infligées comportant l’énoncé succinct des faits et des mesures prises, sans mention de l’identité des élèves. Ce registre peut être consulté auprès du chef d’établissement par tout membre de la communauté éducative. C’est un outil de régulation, de cohérence et de transparence dans l’application des sanctions.

V.2.g) Affichage des sanctions :

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Les sanctions prononcées par le conseil de discipline font l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information destinés aux élèves pendant une durée de 15 jours. Sur l’affiche figurent les initiales de l’élève sanctionné, sa classe, le motif et la nature de la sanction.

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