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Circonscription de L’Arbresle
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Descriptif du site
Registres obligatoires dans le domaine de la santé et de la sécurité

SANTE et SECURITE
Liste des REGISTRES OBLIGATOIRES dans une école


1° REGISTRE DE SECURITE (Sécurité Incendie)
-Code de la construction et de l’habitation, article R 123-51
L’exploitant (représenté par le directeur sur le temps scolaire) le tient à jour et pour se faire est informé par le propriétaire de la réalisation des contrôles, vérifications et entretiens des installations, ainsi que des suites données aux observations des vérificateurs. Tous les rapports sont annexés au registre et les levées des observations y sont consignées. Pour des
raisons de commodité, étant donné l’implication forte du propriétaire dans le suivi des installations mais aussi lors des exploitations hors temps scolaire relevant de la responsabilité du maire (cantine, étude, garderie,…), l’accès à ce registre et à tous les documents annexes doit être possible pour les services municipaux.
Les dates et comptes-rendus des exercices d’évacuation ainsi que tous les documents relatifs aux visites de la commission de sécurité sont également à reporter dans le registre.
-Pour aller plus loin, consulter la rubrique « hygiène et sécurité », onglet « risque incendie » du site de la DSDEN du Rhône (http://www.ia69.ac-lyon.fr/le-risque-incendie,325649,fr.html)


2° REGISTRE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL
-Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié le 28/06/201 1, article 3-2
Il permet à chaque personne, personnel administratif et de service, enseignant, parent d’élève, fréquentant un établissement d’indiquer tout dysfonctionnement observé dans l’école en matière de santé et de sécurité.
-Modèle présenté à la rubrique « hygiène et sécurité », onglet « santé et sécurité au travail » du site de la DSDEN du Rhône (http://www.ia69.ac-lyon.fr/hygiene-et-securite-du-travail,272035,fr.html)


3° REGISTRE DE SIGNALEMENT DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
-Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié le 28/06/201 1, articles 5-7 et 5-8
Il est ouvert dans l’école dans le cadre de la réglementation relative à la procédure d’alerte et au droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
-Modèle présenté à la rubrique « hygiène et sécurité », onglet « santé et sécurité au travail » du site de la DSDEN du Rhône (http://www.ia69.ac-lyon.fr/hygiene-et-securite-du-travail,272035,fr.html)


4° DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA)
-Code de la santé publique, article R 1334-25 (décret n°2011-629 du 3 juin 2011)
L’école doit disposer du rapport de contrôle amiante (DTA) pour tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 (au besoin, en faire la demande au maire). Si des matériaux en bon état au moment du contrôle contiennent de l’amiante, leur état est à contrôler tous les 3 ans (le résultat de l’évaluation devant être transmis par le maire). Par le décret n°2012-639 du 4 mai 2012, seules des entreprises certifiées ont dorénavant le droit d’effectuer des travaux (percer, poncer…) sur des matériaux contenant de l’amiante.
Le DTA doit être annexé au registre de sécurité incendie (il fait l’objet d’une vérification par la commission de sécurité). -Cf. la brochure ministérielle « L’amiante en prévenir les risques » (http://www.education.gouv.fr/cid4253/sante-bien-etreet-securite-au-travail.html)


5° PLAN PARTICULIER DE MISE EN SURETE (PPMS)
Circulaire n°2015-205 du 25/11/15 paru au BO n°44 du 26 novembre 2015
Il doit permettre de faire face à l’accident majeur en attendant l’arrivée des secours. Le document est validé par la réalisation d’un exercice de simulation et doit être mis à jour annuellement.
Les outils de réalisation du document sont disponibles à la rubrique « hygiène et sécurité », onglet « risques majeurs » du site de la DSDEN du Rhône (http://www.ia69.ac-lyon.fr/les-risques-majeurs,277176,fr.html)


La trame du document PPMS pour la circonscription de l’Arbresle est téléchargeable sur le site de la circonscription, rubrique "Hygiène et sécurité" puis "Registres obligatoires " puis "PPMS".


 


6° DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUER)
- Code du travail, article R 230-1 (décret n°2002-20 016 du 05/11/01), circulaire DRT n°6 du 18 avril 20 02 et B.O. n°37 du 02 octobre 2008
Il retranscrit l’évaluation des risques auxquels sont exposés les personnels en situation normale de travail ainsi que les mesures de prévention mises en place. Il doit être actualisé annuellement et / ou en cas d’une modification importante de l’agencement des locaux, et/ou en cas de consigne nationale portant sur une évolution de la réglementation ou d’existence
d’un nouveau type de risque reconnu.
-La trame de DUER pour les écoles est disponible à la rubrique « hygiène et sécurité », onglet « le document unique d’évaluation des risques professionnels 1° degré » du site de la DSDEN du Rhône (http://www.ia69.ac-lyon.fr/le-documentunique-d-evaluation-des-risques-professionnels-1-degre,271778,fr.html)


7° CONTROLES DIVERS (référencés dans des registres spécifiques)
Equipements sportifs : Code du sport, article R 322-25 et décret n° 96-495 du 4 juin 1996
En plus du suivi fait par les enseignants, un registre de suivi périodique de ces équipements comportant toutes les informations sur la conformité des installations et les vérifications opérées par un technicien qualifié doit être mis en place avec le propriétaire.
-Equipements de jeux : Décret n°96-1136 du 18 décemb re 1996, article 3
En plus du suivi fait par les enseignants, ces installations doivent faire l’objet d’un contrôle périodique. Un dossier comportant tous les documents concernant chaque équipement (plans, conformité, notices d’emploi, d’installation et d’entretien, maintenance, …) est tenu à la disposition de l’agent chargé du contrôle.
-Portes et portails automatiques et semi-automatiques : Code du travail, article R 4224-13 et arrêté du 21 décembre 1993
Un entretien et une vérification au moins semestrielle, ainsi qu’à la suite de toute défaillance, sont réalisés par un technicien qualifié ou un prestataire. Toutes les informations relatives à la maintenance ainsi que les caractéristiques de portes et portails doivent être réunies dans un dossier.
-Registre des fiches de données de sécurité (F.D.S) : Code du travail, articles R 4412-59 à 93 et R 4412-38 ; règlement UE n°453/2010 du 20 mai 2010 (directive R EACH).
Tous les produits chimiques utilisés dans l’établissement (produits d’entretien, peintures…) qui ont un pictogramme de sécurité doivent avoir une FDS avec les renseignements sur le stockage, l’utilisation et les premiers secours. Ces fiches sont consultées avant chaque utilisation et conservées dans un registre à disposition. Elles sont obligatoirement fournies
par le fabricant (art. R 4411-73 du code du travail).



8° REGISTRES COMPLEMENTAIRES
- les comptes-rendus des conseils d’école actant de traitements collectifs des questions de santé et de sécurité
- le cas échéant, un registre de suivi des accidents du travail et des mesures de préventions déclenchées
- Un suivi, pour chaque personne présente dans l’école, des formations à l’hygiène et à la sécurité (1ers secours, manipulation du SSI, extincteurs, …) qui lui ont été dispensées (décret n°82-453 du 28/05/1982 modifié, art 6 et 7)

Les sous-rubriques de cette rubrique
Liste des registres obligatoires dans une école
Cette rubrique contient 1 article
PPMS : Plan Particulier de Mise en Sûreté
Textes officiels de référence : - Circulaire n°2015-205 du Ministère de l’Education nationale en date du 25-11-2015 (B.O n°44 du 26 novembre 2015) (...)
Cette rubrique contient 3 articles
Registre de santé et de sécurité au travail
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