Charte d’utilisation de l’internet, des réseaux et des services multimédias au collège du Portail Rouge
ENTRE : le
collège, représenté par Mme DESGRANGES,
Principal au collège du Portail Rouge
ET : l’élève et toute personne susceptible d’utiliser
l’internet, les réseaux ou les services multimédias proposés dans
l'établissement, ci-après dénommé
« l’Utilisateur »
Respect de la législation
La
quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur
internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation.
L’internet, les réseaux et les
services de communication numérique ne sont pas des zones de non-droit.
Le rappel non exhaustif des règles de droit
principalement concernées par l’utilisation d’internet et du Service de
messagerie proposé vise le double objectif de sensibiliser l’Utilisateur à leur
existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes
illicites.
Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales
de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité
religieuse, politique et commerciale, sont également (mais
pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie
pénale :
·
l'atteinte à la vie
privée d'autrui ;
·
la diffamation et
l'injure ;
·
la provocation de
mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption
d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur,
la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles
d'être perçus par un mineur ;
·
l’incitation à la
consommation de substances interdites ;
·
la provocation aux
crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la
discrimination, à la haine notamment raciale ou à la violence ;
·
l'apologie de tous les
crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ;
la négation de crimes contre l'humanité ;
·
la contrefaçon de marque
;
·
la reproduction,
représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait
musical, photographie, extrait littéraire…) ou d’une prestation de droits
voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste,
phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication
audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits
voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.
·
les copies de logiciels
commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans
les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
1
Description des services proposés
L’Etablissement offre à l’Utilisateur, dans la mesure
de ses capacités techniques, les services d’accès aux réseaux et à internet et
la création d’une adresse de messagerie électronique.
2
Définition et droits de l’Utilisateur
Il peut notamment s’agir des élèves, du personnel enseignant, du personnel de l'administration
et d'une manière générale, de l'ensemble des personnels de formation,
administratifs, techniques, ouvriers, de santé de l’établissement.
l’Etablissement fait
bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de
Le Compte d’accès d’un Utilisateur est constitué
d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnel et confidentiel.
Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce
soit. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas
les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d'un autre utilisateur.
3
Respect
de la loi
L’Etablissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services, et s’engage à
informer l’Utilisateur de l'existence de
moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services
Disponibilité du service
L’Etablissement s'efforce
dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de
manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
1
Messagerie
électronique
Dans le cadre des Services Internet d’Etablissements
scolaires,
l’Etablissement met à la disposition de l’Utilisateur un service de messagerie
électronique.
L’Etablissement ne pourra, de ce fait, être
tenu pour responsable des messages échangés.
6 protections des élèves
L’Etablissement
et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant,
en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’internet et des
réseaux numériques.
Il incombe à l’Etablissement et aux équipes
pédagogiques de repérer
et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux.
7 Protection des données personnelles de
l’utilisateur
En application des
dispositions de la loi Informatique et Libertés l’établissement s’engage à
respecter les règles légales de protection
des données à caractère personnel de l’Utilisateur
8 Engagements de l’Utilisateur
8.1 Respect de la législation
L’Utilisateur
s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à
l’article 1, et notamment :
8.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :
· dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et
artistique ;
· dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés ;
· dans le respect des règles relatives à la protection de la vie
privée et notamment du droit à l’image d’autrui,
· en s'assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste,
pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire… et, de manière générale, à
ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.
8.3 Lorsque l’Utilisateur est amené à constituer des
fichiers comportant des données à caractère personnel
telles que définies par la
loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection
des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre
1995, il veillera en
particulier :
·
à respecter les procédures préalables auprès de
·
à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la
finalité et les destinataires du traitement de ces
informations ;
·
à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'informations concernant
l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut
socioprofessionnel ;
·
à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque
inhérent à internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant
pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.
8.4 Lorsque
l’Utilisateur est amené à créer où à utiliser des documents protégés par le
droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre des
services de publication proposés par l’Etablissement, il est rappelé ici, la
nécessité pour l’Utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents
concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s)
et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des
précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature
des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes
d'utilisation autorisés.
9
Sécurité du système, du réseau
L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il
fait des Services.
L’Utilisateur
s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant
nuire au fonctionnement du réseau.
10 Dispositions
La signature de la charte vaut engagement pour le ou
les utilisateur(s)
Signature de l’élève Signature des parents ou responsables légaux