charte ET UTILISATION
de L’INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS AU SEIN DU COLLEGE DU
PORTAIL ROUGE
ENTRE : le collège, représenté par Mme DESGRANGES, Principal au collège du Portail
Rouge
ET : l’élève
et toute personne susceptible d’utiliser l’internet, les réseaux ou les
services multimédias proposés dans l'établissement, ci-après dénommé
« l’Utilisateur »
PREAMBULE
La fourniture des services liés aux technologies de
l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service
public de l'Éducation Nationale et notamment dans le Programme d'Action
Gouvernemental vers
Cette offre de services vise à
renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition
des utilisateurs de l’établissement scolaire ou de l’école, signataires des
présentes, un environnement numérique de travail favorisant notamment le
travail coopératif.
Respect de la législation
La quantité et la facilité de circulation des informations et
des contenus sur internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de
respecter la législation. L’internet, les réseaux et les services de
communication numérique ne
sont pas des zones de non-droit.
Le rappel non exhaustif des
règles de droit principalement concernées par l’utilisation d’internet et du
Service de messagerie proposé vise le double objectif de sensibiliser l’Utilisateur
à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes
illicites.
Outre l’atteinte aux valeurs
fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de
neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le
cas échéant sanctionnés par voie pénale :
·
l'atteinte à la vie
privée d'autrui ;
·
la diffamation et
l'injure ;
·
la provocation de
mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la
corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image
d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique
susceptibles d'être perçus par un mineur ;
·
l’incitation à la
consommation de substances interdites ;
·
la provocation aux
crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la
discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
·
l'apologie de tous les
crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ;
la négation de crimes contre l'humanité ;
·
la contrefaçon de marque
;
·
la reproduction,
représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait
musical, photographie, extrait littéraire…) ou d’une prestation de droits
voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste,
phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication
audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits
voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
·
les copies de logiciels
commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans
les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
1
Description des services proposés
L’Etablissement offre à l’Utilisateur,
dans la mesure de ses capacités techniques, les services d’accès aux réseaux et
à internet et la création d’une adresse de messagerie électronique avec
certaines activités et dans ce cadre :
· définit précisément les
conditions de mise à disposition du site de l’Etablissement ;
· précise les procédures d'accès
aux différents services proposés via le site de l’Etablissement.
Capacités
techniques
Le collège dispose de plusieurs salles informatiques
mettant à la disposition des élèves un ensemble de 56 postes. Il dispose de
l’ADSL pour accéder aux réseaux internet.
Il
s’est doté des moyens lui permettant d’héberger
les productions des classes et des enseignants et de les rendre accessibles à
travers internet (site du collège).
Le collège s’est doté des moyens lui permettant
d’être un fournisseur de divers services de communication réservés aux
établissements scolaires ; cet accès aux services offerts peut avoir lieu :
·
soit depuis les locaux de l’Etablissement : salles
informatiques, salles de technologie, salle des professeurs, CDI
·
soit par la visite du site du collège à partir de toute machine
connectée à internet.
2
Définition et droits de l’Utilisateur
2-1
Définition de l’Utilisateur
Il peut notamment s’agir des élèves, du
personnel enseignant, du personnel de l'administration et d'une manière
générale, de l'ensemble des personnels de formation, administratifs,
techniques, ouvriers, de santé de l’établissement.
3-1-1 L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’Etablissement,
selon les modalités précisées dans les articles 3-1-2 et
3-1-3.
3-1-2 l’Etablissement fait
bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de
3-1-3 Cet accès peut
être soumis à une identification préalable de l’Utilisateur, qui dispose alors
d’un « Compte d’accès personnel » aux ressources et services
multimédias proposés.
Le Compte d’accès d’un Utilisateur est constitué
d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnel et confidentiel.
Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce
soit. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas
les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d'un autre utilisateur.
Lorsque l’ouverture du Compte d'accès implique
techniquement que des logiciels spécifiques soient mis à la disposition de l'Utilisateur.
L’Etablissement et l’Utilisateur s'engagent à respecter les conditions des
licences d'utilisation correspondantes.
2-2
Droits
de l’Utilisateur
Le droit d’accès, ci-dessus, est
personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite.
Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que
précisés au 3-1.
L'Utilisateur peut demander à l’Etablissement la communication des informations
nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
3
Engagements de l’Etablissement
L’Etablissement fait bénéficier l’Utilisateur d’un accès aux ressources et
services multimédias qu’il propose à toute personne remplissant les conditions
ci-dessus définies à l’article 3.
3-1
Respect
de la loi
L’Etablissement s’oblige à respecter toutes
les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et
notamment à informer promptement les autorités publiques des activités
illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses
services.
L’Etablissement s’oblige à prévenir ou à faire
cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations
litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l'accès impossible,
dès lors qu’il en reçoit l’ordre par une autorité publique (Article 43-8 de la
loi de 1986, modifié par la loi du 1er août 2000)
L’Etablissement s’oblige à donner un accès facile, direct
et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités
publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique,
adresse de courrier électronique ; et le cas échéant, le nom du directeur
de la publication, tenu de s’assurer que les services de l’Etablissement
n’incluent aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse et le nom du responsable de la
rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l'article 93-2 de la
loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. C’est le
représentant légal de l’Etablissement qui est le directeur de la publication,
au titre des services de communication fourni au public.
L’Etablissement s’engage à informer
l’Utilisateur de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre
l'accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins
un de ces moyens.
L’Etablissement s’engage à détenir et conserver les
données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la
communication au public d'un contenu dans le cadre des services proposés,
conformément aux dispositions de l’Article 43-9 de la loi du 30 sept. 1986 sur
la communication audiovisuelle. Ces informations conservées pendant le temps
limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins
des autorités judiciaires.
Disponibilité du service
L’Etablissement s'efforce
dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de
manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
L’Etablissement peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de
maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment
techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des
conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'Utilisateur que pour tous
tiers. L’Etablissement essaiera, dans la mesure du possible de tenir les
Utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.
3-3
Messagerie
électronique
Dans le cadre des Services Internet d’Etablissements
scolaires,
l’Etablissement met à la disposition de l’Utilisateur un service de messagerie
électronique.
L’Etablissement ne garantit pas que le service de
messagerie sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou
erreur.
L’Etablissement ne garantit pas les résultats
pouvant être obtenus à l'aide de ce service, ni la précision ou la fiabilité
des informations acquises par son intermédiaire.
L’Etablissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle
éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie
électronique. L’Utilisateur le reconnaît et l'accepte. L’Etablissement ne
pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.
3-4
Protection
des élèves et notamment des mineurs
L’Etablissement
et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant,
en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’internet et des
réseaux numériques. L’internet donne accès à un ensemble non validé
d'informations de valeur et de niveaux très divers.
L’ensemble des activités liées aux
technologies de l’information et de la communication effectuées dans l’enceinte
de l’Etablissement mettant en œuvre les services proposés doit en tant que
possible être précédées d’explications ou d’instructions très précises données
aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans
cette Charte d’usage et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques
de sécurité, comme par exemple le respect des règles de protection des œuvres,
de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces
activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient
incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu’ils aient
personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et
réalités de la création et de la transmission d'informations.
Il incombe à l’Etablissement et aux équipes pédagogiques
de garder de bout en
bout la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par
l’Etablissement, notamment en exerçant une surveillance constante des activités
des élèves, de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, à
repérer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux.
Il appartient à l’Etablissement et aux équipes pédagogiques
de veiller, au cas par cas, à une organisation de ces activités offrant de
bonnes conditions de sécurité. C’est au niveau de l’enseignant, au plus près de la situation
pédagogique que doit se prendre l’éventuelle décision d’installer des
mécanismes de protection préservant les enfants des contenus illicites (ou/et
présentant sous un jour favorable le banditisme, le vol, la haine, la débauche
ou tous actes qualifiés de crimes ou délits ou de nature à démoraliser les
enfants ou les jeunes ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques). La
mise en place de ces mécanismes de protection doit se faire de manière adaptée
aux très diverses situations d'apprentissage, selon que l'utilisation
s'effectue dans la classe, en centre de documentation ou en salle multimédia,
qu'il nécessite le parcours d'un large éventail de sites ou au contraire la
restriction à quelques pages web liées à l'activité du jour ou de l'heure.
3-5
Protection des données à caractère
personnel de
l’Utilisateur
En application des
dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978
et de la directive européenne 95/46/CE
relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de
ces données du 24 octobre 1995,
l’Etablissement s’engage à respecter les
règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à
l’Utilisateur :
· de n’utiliser les données à
caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour
lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles
techniques définis à l’article 4-7…) ;
·
de lui communiquer les finalités et la destination des informations
enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de
cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour
lesquelles elles sont collectées ou traitées.
· de lui garantir un droit
d'accès et de rectification aux données le concernant.
3-6
Contrôle des pages
Web hébergées sur le serveur de l’Etablissement
L’Etablissement se réserve le droit de contrôler le
contenu de toute page Web hébergée sur son site en vue de s’assurer du respect
des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte
L’Etablissement se réserve le droit de suspendre
l’usage du service d’hébergement des pages Web par un Utilisateur en cas de
non-respect de
3-7
Contrôles techniques
Des contrôles techniques
peuvent être effectués :
· soit dans un
souci de protection des élèves et notamment des mineurs ;
l’Etablissement
se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les
élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou
requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au
réseau.
· soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;
Pour des nécessités de maintenance et de
gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles
et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et
contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le
respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des
communications privées. L’Etablissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations
nécessaires à la bonne marche du système.
· soit dans un
souci de vérification que l’utilisation des Services reste conforme aux
objectifs rappelés dans le Préambule.
4
Engagements de l’Utilisateur
4-1
Respect de la législation
L’Utilisateur
s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à
l’article 1, et notamment :
5-1-1 L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :
· dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et
artistique ;
· dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés ;
· dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée
et notamment du droit à l’image d’autrui,
· en s'assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste,
pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire… et, de manière générale, à
ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.
5-1-2
Lorsque l’Utilisateur est amené
à constituer des fichiers comportant des données à
caractère personnel telles que définies par la loi du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la
directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles
et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en
particulier :
·
à respecter les procédures préalables auprès de
·
à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la
finalité et les destinataires du traitement de ces
informations ;
·
à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'informations concernant
l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut
socioprofessionnel ;
·
à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque
inhérent à internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant
pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.
5-1-3
Lorsque l’Utilisateur est amené à créer où à
utiliser des documents protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins du
droit d’auteur dans le cadre des services de publication proposés par
l’Etablissement, il est rappelé ici, la nécessité pour l’Utilisateur de faire figurer, pour
chacun des documents concernés, une information sur leur propriété
intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de
création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou
adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les
modes d'utilisation autorisés.
5-2
Sécurité du système, du réseau
L’Utilisateur est responsable
de l’usage qu’il fait des Services. Il est notamment responsable, à son niveau,
de l’utilisation du système informatique, du réseau, et des ressources
informatiques locales et s’engage à ne pas apporter volontairement de
perturbations à son/leur fonctionnement.
5-2-1 L’Utilisateur s’engage à ne pas
effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au
fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.
5-2-2
Il s’engage notamment à :
· ne pas interrompre le fonctionnement
normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;
· ne pas développer, installer ou copier
des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ;
· ne pas introduire de programmes nuisibles
(virus, cheval de Troie, ver …) ;
· être vigilant sur l’installation de
logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines.
5-2-1
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Etablissement de
toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une
utilisation de ses codes d’accès personnels.
5-3
Utilisation rationnelle et loyale des
Services
L’Utilisateur s’engage à effectuer une
utilisation rationnelle et loyale des Services et notamment du réseau, de la
messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la
saturation ou leur détournement à des fins personnelles.
5-3-1
L’Utilisateur accepte que l’Etablissement puisse
avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau
(données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre
toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation
éventuelle de ses Services. l’Etablissement
se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas
d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le
Préambule.
5-3-2 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser
des listes d'adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif
autre que pédagogique et éducatif tel que rappelé dans le Préambule.
L’Utilisateur accepte un contrôle à posteriori de l’utilisation de sa
messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence,
de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y
ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.
5-4
Neutralité
commerciale
En application notamment
des circulaires n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976
relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements
publics d’enseignement, l'Utilisateur s'interdit à l'occasion du Service
proposé par l’Etablissement de faire de la publicité sur des produits ou
services du commerce.
6
Dispositions
